Qu'est-ce que le reste à charge du CPF ?

Le reste à charge correspond à la part du coût de la formation qui n'est pas couverte par vos droits CPF. Cette somme est à votre charge personnelle et peut varier en fonction du solde de vos droits CPF et du coût total de la formation.
Cette participation financière est fixée à 100 € depuis le 2 mai 2024 et est automatiquement prise en compte lors de l’achat d’une formation sur la plateforme, sauf cas d’exonération

NB: le Décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation, prévoit que la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation correspond à une somme forfaitaire dont le montant est fixé à cent euros et revalorisé chaque année par arrêté en fonction de l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049486478

 Les publics exonérés de la participation financière obligatoire :

• Les demandeurs d’emploi
• Les titulaires qui bénéficient d’un financement de la part de leur employeur, pour les financements versés à compter du 2 mai 2024
• Les titulaires qui bénéficient d’un financement de la part de leur OPCO, d’un accord de branche, d’un accord de groupe…
• Les titulaires qui mobilisent leurs droits dans le cadre de leur Compte professionnel de prévention (C2P)
• Les titulaires qui bénéficient d’un abondement « accident du travail ou maladie professionnelle » (AT/MP)

Si les titulaires ne remplissent pas les conditions pour en être exonérés, il n’y a que leur employeur ou leur OPCO qui pourront prendre en charge cette participation financière obligatoire : c’est-à dire leur rembourser les 100 € de participation financière obligatoire, une fois leur inscription en formation et leur paiement réalisés.

Aucune autre personne ne pourra prendre en charge cette somme.

Ceci signifie qu’il est interdit pour les organismes de formation de rembourser cette participation financière obligatoire. En cas de non-respect de cette interdiction, l’organisme de formation s'expose à des poursuites, ainsi que les titulaires qui auraient accepté cette offre

LE Développement professionnel continu (DPC)

(professionnels de santé au sens du Code de la Santé Publique, chapitre IV,

professionnels de santé  libéraux et salariés excerçant en centre de santé conventionné)

Le Développement Professionnel Continu (DPC) est un dispositif de formation initié par la loi HPST (Hôpital, Patient, Santé et Territoires) en 2009 et adapté par la loi de Modernisation du système de santé en 2016. Il permet au professionnel de santé d'être acteur de sa formation et favorise les coopérations interprofessionnelles et le décloisonnement entre les différentes modes d'exercices des professions de santé (hôpital ou ville). Chaque professionnel de santé doit suivre un parcours de DPC pour remplir son obligation triennale.

Les objectifs du DPC sont triples :

- évaluation et amélioration des pratiques professionnelles et de gestion des risques

- Maintien de l'actualisation des connaissances et des compétences

- Prise en compte des priorités de santé publique

L'agence nationale du Développement Professionnel Continu (DPC) gère la prise en charge du DPC en :

- Participant au paiement de l'organisme dispensant l'action de formation DPC

- Indeminsant le professionnel de santé pour sa participation à l'intégarlité de son action DPC (sous conditions)

Plus d'informations : https://www.agencedpc.fr/le-dpc-en-pratique

LE Financement du conseil regional (CR)

(salariés ou demandeurs d'emploi)

Dans certains cas, votre Conseil Régional peut également prendre en charge une partie des frais de formation sous forme d'abondement :

- Si le salarié en activité professionnelle a utilisé l'intégralité de son CPF

- en appui à l'AIF pour les demandeurs d'emploi. Si le demandeur d'emploi perçoit l'Allocation Retour à l'Emploi (ARE), le conseil régional peut financer les formations sous forme de rémunération à condition que l'indeminité n'absorbe pas toutes les dépenses. En cas de non perception de l'ARE, la formation doit être approuvée par l'assemblée et totaliser un minimum de 150 heures.

- En cas d'éloignement géographique entre le domicile et le lieu de formation, le Conseil Régional couvre les frais annexes (transports et hébergements) selon la situation du demandeur.

Plus d'informations : https://voila-le-travail.fr/financement-formation-conseil-regional/