Mentions Légales

REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD)

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 (art.27) modifiée par Ordonnance du 12 décembre 2018, et, en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) mis en application le 25 mai 2018 :

Je vous informe que Formations Personnalisées en Santé & Sécurité procède à des recueils et traitement de vos données personnelles

Je tiens à vous assurer de mon engagement à ce que ces renseignements personnels ne seront utilisés que dans le but de vous assurer le meilleur service possible et conformément à votre demande. D'autre part, vos renseignements sont tenus confidentiels et ne seront à aucun moment transmis ou cédés à des tiers, sauf intérêts légitimes

QUELLES SONT LES DONNEES RECUEILLIES ET LEURS UTILISATIONS

- A chaque visite de ce site web : le serveur ionos rassemble et consolide automatiquement les informations concernant votre visite. Ces informations englobent les domaines référencés, le type de navigateur, le système d’exploitation, les pages consultées de même que la date de votre visite. Ces renseignements agrégés ne vous identifie pas personnellement. Dans le cas où elle serait mise en corrélation avec vous, je la traiterons conformément à la présente Politique de confidentialité

- Si vous prenez contact avec moi par l'intermédiaire du formulaire de contact : les données demandées dans ce formulaire sont facultatives, cependant, le défaut de renseignement de ces données entraînera l'impossibilité de traiter votre demande. (Je ne peux pas vous répondre si vos coordonnées sont inexactes)

- Pour tout achat de formation, des données seront nécessaires et indispensables pour le traitement de votre demande (établissement de vos devis, contrats, conventions, factures, attestations de présence, émargements ...).  Ces renseignements sont obligatoires, et votre choix de ne pas les fournir peut entraîner l'annulation de votre demande de formation

- La réponse à différents questionnaires, enquêtes et sondages (évaluation des besoins en formation, satisfaction de formation) est également nécessaire. Ces réponses sont confidentielles. Dans le cas d'analyse des données, et d'extractions de celles-ci, ces données sont anonymisées et vous ne serez pas identifié personnellement de quelque manière qui soit

Enfants : Je comprends l'importance de la protection des renseignements personnels des enfants, en particulier dans un environnement en ligne. Bien qu’il soit de vocation grand public, ce site ne vise pas pour autant à recueillir des informations personnelles auprès des enfants de moins de 13 ans. Conformément à la Children’s Online Privacy Protection Act des États-Unis, les enfants âgés de moins de 13 ans ne doivent fournir aucun renseignement personnel sur ce site. Je demande aux parents de surveiller leurs enfants pendant qu’ils sont en ligne. Si un parent s'aperçoit que son enfant nous a fourni des Informations personnelles sans son consentement (ou si un tuteur se rend compte que l'enfant dont il a la responsabilité nous a fourni des informations personnelles sans son consentement), il ou elle doit me contacter à l'adresse : contact@fpss-occitanie.com

DUREE DE CONSERVATION DE VOS DONNEES

Je conserve vos données personnels pendant un temps raisonnable et nécessaire selon le besoin.  Lorsque ces informations ne sont plus requises, conformément aux obligations légale,  je procède à leur suppression de ma base de données

QUI A ACCES A CES DONNEES

Formations Personnalisées en Santé & Sécurité étant une entreprise individuelle, je suis seule destinataire et gestionnaire de ces données, et je m'engage à ne pas les divulguer ainsi qu'à respecter les obligations légales qui me sont imposées

L'accès à certaines ces données peut cependant être octroyée aux destinataires suivants : organisme certificateur éventuel, organisme financeur (employeur, OPCO, CPF, DPC, pôle emploi, région...), les services de contrôle qualité (QUALIOPI), ou le conseillé juridique si vous faites appel au service de médiation

La communication de ces informations aux personnes précitées sera, en toutes circonstances, être limitée à ce qui est strictement nécessaire ou requis par la réglementation applicable

La liste des destinataire de vos données vous sera communiquée sur simple demande

INTERETS LEGITIMES

Dans le cadre de mon offre de formation et/ou d'accompagnement, j'ai besoin de collecter et de conserver certaines de vos données pour répondre à diverses obligations pédagogiques, légales, fiscales, comptables... ainsi qu'au suivi de ma démarche qualité

Mon intérêt légitime pour le recueil de ces données vise à prévenir les abus et les fraudes, contrôler la régularité de mes opérations, exercer, défendre et préserver mes droits, par exemple lors de litiges, gérer et améliorer nos relations contractuelles ou non, améliorer en permanences mon site internet mais aussi mes services

Cependant, en tout état de cause, je veille à préserver un équilibre proportionné entre mes intérêts légitimes et le respect de votre vie privée

MARKETING PROFESSIONNEL

J'accorde une grande attention à la mise en œuvre et au maintien de la sécurité du site et de vos informations : j'utilise des procédures standard du secteur pour garantir la sécurité des informations que je collecte et stocke, et pour empêcher l'utilisation non autorisée de celles-ci. J'exige que les tiers respectent des exigences de sécurité similaires, conformément à la présente Politique de confidentialité

Bien que je mette en œuvre des mesures raisonnables pour protéger les informations, je ne peux pas être tenue responsable des actes de personnes qui obtiennent un accès non autorisé ou abusent de mon Site, et je n'offre aucune garantie formelle, implicite ou autre, d'empêcher un tel accès

QUELS SONT VOS DROITS

Vous disposez, sous réserve de nos propres droits et obligations :

• d’un droit d’accès : vous avez le droit de me demander des copies de vos renseignements personnels
• d’un droit de rectification, vous avez le droit de me demander de rectifier des informations que vous estimez inexactes. Vous avez également le droit de me demander de compléter les informations que vous estimez incomplètes
• d’un droit d’effacement : vous avez le droit de me demander d’effacer vos renseignements personnels dans certaines circonstances
• d’un droit à la restriction du traitement : vous avez le droit de me demander de restreindre le traitement de vos informations dans certaines circonstances
• d’un droit de vous opposer au traitement : vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles dans certaines circonstances
• d’un droit à la transférabilité des données : vous avez le droit de me demander de transférer les informations que vous nous avez fournies à une autre société, ou à vous, dans certaines circonstances

Pour exercer ce droit, rien de plus simple : il suffit de m'envoyer un email à contact@fpss-occitanie.com, je ferai alors le nécessaire pour satisfaire à votre demande dans les meilleurs délais, au plus tard un mois à compter de la réception de votre demande, à l’exception des demandes concernant les informations historiques longtemps archivées. Notez que votre droit de retrait ne peut porter atteinte à la légalité de tout traitement effectué avant ce dit retrait

Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données. Les coordonnées de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) :

CNIL – Service des Plaintes – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07

Vous pouvez déposer une réclamation par la voie d’un formulaire en ligne à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes

ACCEPTATION DES CONDITIONS :

En utilisant mes services, en visitant mon site web ou en y achetant mes formations et/ou accompagnements, vous signifiez avoir accepté les pratiques relatives à la collecte et à l’utilisation des renseignements, telles qu’elles sont décrites dans la présente politique

REVISION :

Toujours dans le souci de vous satisfaire, je me réserve le droit de modifier ou de réviser périodiquement cette politique de confidentialité. Les changements matériels entreront en vigueur dès l'affichage de la politique de confidentialité révisée. La dernière révision sera disponible dans la section "Dernière modification". Votre utilisation continue de la Plateforme, suite à la notification de ces modifications sur notre site web, constitue votre reconnaissance et votre acceptation desdites modifications et votre consentement à les respecter

Mise à jour 25/04/2024